Mentions légales

Article 1 – Définitions

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant, visitant et/ou utilisant le Site, quel que soit le réseau ou le moyen utilisé et quel que soit l’objet de sa visite.
« France Gaz Liquides» désigne l’association Loi 1901 dénommée France Gaz Liquides telle que décrite dans les mentions légales du Site.
« Site » : désigne le site internet francegazliquides.fr, accessible depuis l’adresse francegazliquides.fr ou toute autre URL que notre association pourrait lui substituer.

Article 2 – Objet du site

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci après CGU) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site.
Le Site a pour objectif de fournir une source d’information générale sur la filière gaz (butane, propane et GPL) et les utilisations qui peuvent en être faites.

Article 3 – Acceptation et modification des CGU

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation de l’Utilisateur sans réserve des CGU qu’il s’engage à respecter.
France Gaz Liquides pourra suspendre toute inscription et le cas échéant résilier le compte de l’Utilisateur en cas de non-respect des CGU, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter France Gaz Liquides .
France Gaz Liquides se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU du Site à tout moment. Les nouvelles conditions, dont l’Utilisateur sera informé sur le Site ne seront applicables qu’après leur entrée en vigueur. L’Utilisateur doit se référer avant toute utilisation du Site à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site à cette adresse. L’utilisation du Site sera soumise aux CGU en vigueur au moment de cette utilisation. Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles conditions, il devra cesser d’utiliser le Site.

Article 4 – Accès au Site et aux services de Newsletter

4.1 Accès

L’accès au Site et sa consultation ne nécessite pas de création de compte. En revanche, pour bénéficier de la Newsletter, il vous appartient de nous communiquer votre adresse email dans le champ concerné. Pour toute question posée en ligne, il conviendra de compléter les champs de la rubrique « Contactez-nous ! » afin de nous permettre de répondre au mieux à votre sollicitation.

A compter de son inscription sur le Site et ses Services, l’Utilisateur s’engage à :
– Fournir des données exactes, actualisées, vraies et complètes ;
– Ne pas usurper, en tout ou partie, l’identité ou la qualité d’un tiers ;
– Avertir France Gaz Liquides de tous dysfonctionnements ou anomalies qu’il pourrait constater.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des principes visés ci-dessus, France Gaz Liquides se réserve le droit de suspendre ou refuser l’accès de façon temporaire ou définitive, sans mise en demeure préalable, à tout ou partie des services.

4.2 Disponibilité du Site

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de notre association et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site ou pour toute autre raison, notamment technique.
Notre association est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et/ou la disponibilité du Site ou de ses contenus. Ainsi, France Gaz Liquides ne garantit pas la disponibilité du Site, ni la fiabilité et la célérité des transmissions.
Notre association se réserve en outre la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site ou de ses contenus, notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.
Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

Article 5 – Documentation – Exclusion de responsabilité

Dans le respect de la réglementation applicable, les informations diffusées sur le Site sont fournies par notre association à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif. France Gaz Liquides fait ses meilleurs efforts pour maintenir le Site à jour et diffuser des informations fiables et licites. Cependant, malgré tout le soin et l’attention apportés à la sélection des sources et à la rédaction des contenus et informations, notre association ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des informations diffusées sur le Site, et ne pourra donc être tenue responsable des conséquences d’une quelconque erreur qui serait contenue dans les informations diffusées sur le Site.

Plus particulièrement, notre association diffuse sur son Site un certain nombre d’informations à l’attention des Utilisateurs au travers notamment des espaces « Documentation » et « Médias ». Ces différentes informations ont pour but de fournir aux Utilisateurs une première information sur des sujets pour lesquels ils ne disposeraient d’aucune connaissance particulière. En conséquence, France Gaz Liquides n’assume aucune responsabilité et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant au contenu du Site et de son usage par l’Utilisateur dès lors que (i) les informations que ce Site comporte sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation ou une recherche particulière d’une personne physique et (ii) ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour.
Par conséquent, l’Utilisateur demeure pleinement responsable de son analyse de ces informations, des choix opérés et de leurs conséquences et ne saurait, en aucune manière, et sur quelque fondement que ce soit, engager la responsabilité de France Gaz Liquides au titre des informations recueillies sur le Site en cas de pertes de toute nature et/ou de non correspondance avec des résultats attendus par l’Utilisateur, de pertes spéciales indirectes ou consécutives, que ce soit en raison de l’utilisation du présent Site, d’actes délictuels (y compris mais sans s’y limiter, la négligence) ou de toute autre raison, et ce même si notre association était consciente ou aurait dû être consciente de la possibilité de telles pertes ou de tels dommages.

France Gaz Liquides est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.
Par ailleurs, sur le plan technique, l’accès au Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à l’Utilisateur en conséquence de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique, ainsi que les informations qu’il communique à notre association sur le Site, contre toute atteinte et d’en assurer les sauvegardes régulières.
L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, du Site. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus lors de son utilisation du Site ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU et/ou la loi applicable.

Article 6 – Force majeure – Responsabilité de l’Utilisateur

La responsabilité de notre association ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations et/ou obligations résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté ou d’une faute de votre part dans la mesure de la loi et de la jurisprudence applicable.

Article 7 – Protection des données personnelles de l’Utilisateur

France Gaz Liquides protège la vie privée des Utilisateurs de son Site en respectant la législation en vigueur et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et le RGPD (n°2016/679 du 27 avril 2016) applicable depuis le 25 mai 2018.

7.1 Principes généraux sur les données collectées et la finalité des traitements

Compte tenu de la nouvelle réglementation issue du RGPD, et comme tout responsable de traitement, France Gaz Liquides est tenu de vous informer de la nature, de la finalité et des modalités selon lesquelles notre association traite vos données personnelles ainsi que vos droits résultant de ces traitements. Ces informations ont pour objectif de vous informer en toute transparence sur la manière dont nous traitons vos données personnelles lorsque vous vous inscrivez sur notre Site et sur les engagements que nous prenons en vue de vous garantir le respect, l’intégrité et la sécurité de celles-ci.

Dans le cadre de nos relations nous sommes amenés à collecter et à traiter des informations personnelles vous concernant, notamment par voie de renseignement des onglets relatif à notre newsletter et sous la rubrique « Contactez-nous ! ». En tout état de cause, il ne s’agit que de données adéquates et strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, généralement liées au bon fonctionnement des services d’intermédiation que nous vous proposons :

• Des données d’identification, telles que vos nom, prénom, genre, adresse électronique, téléphone ;
• Des données pour répondre à nos obligations légales, telles que votre acceptation des présentes CGU et toute autre donnée obtenue avec votre consentement pour les seuls besoins de la recherche d’une réponse en adéquation avec votre demande ;
• Des données statistiques, telles que votre navigateur, et le matériel utilisé à des fins d’administration de notre système, d’amélioration de la qualité de nos services et de fourniture de statistiques.

Ces données ont été collectées par suite de nos demandes en ligne, lors de votre inscription sur notre site, avec une finalité explicite, légitime, proportionnée et déterminée.

Le responsable du traitement de vos données personnelles, qui reste le garant de leur sécurité et de leur confidentialité est l’association France Gaz Liquides, dont le siège social est situé Immeuble Linéa – 1 rue du Général Leclerc – CS 10240 – 92047 PARIS LA DEFENSE CEDEX, propriétaire du site www.francegazliquides.fr.

7.2 Finalité de la collecte des données personnelles de l’Utilisateur

Les données personnelles que l’Utilisateur communique à notre association sont nécessaires pour l’accès aux formulaires d’inscription à notre Newsletter ou pour répondre aux demandes de l’Utilisateur, ainsi que pour faciliter son identification et sa navigation sur le Site et à des fins statistiques. Notre association utilisera également ses données pour lui communiquer périodiquement des informations relatives aux produits et services ou aux activités de notre association. Elles ne sont utilisées que pour les seules finalités exposées ci-dessus.

Ces informations sont strictement confidentielles et destinées exclusivement à notre association. France Gaz Liquides s’engage à ne pas céder, louer ou transmettre les données personnelles de ses Utilisateurs à des tiers autre que l’hébergeur, sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, et sauf autorisation préalable expresse de la part de l’Utilisateur.

7.3 Accès et sécurité des données personnelles de l’Utilisateur

Les destinataires de vos données personnelles sont :

• Le personnel de France Gaz Liquides : dans la limite du personnel « back office » et système d’information, détenteur d’une habilitation spécifique, qui a reçu une formation de sensibilisation à la sécurité et la confidentialité de vos données ;
• Les sous-traitants de notre association : prestataires informatiques et hébergeur. Ces sous-traitants n’agissent que sur nos instructions et n’ont accès à vos données personnelles que pour rendre les seuls services que nous leur confions. Ils sont tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que nous.

Notre association s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur et, notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Plus particulièrement, nous mettons en place des mesures de sécurisation physiques et logiques afin de garantir l’intégrité de vos données, et demandons à nos sous-traitants d’en faire de même.
Ces mesures consistent notamment dans la protection des ordinateurs par mots de passe, fermeture de session en cas d’absence, sauvegarde régulière des données maintenues dans un endroit sécurisé, procédure d’habilitation et protection des locaux et installation de logiciels de protection tels que Symantec.
Ces mesures vous garantissent la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles vous concernant.
En outre, nous vous confirmons que vos données sont hébergées par notre prestataire KERNIX sur les serveurs de la société LINODE LLC, basés aux Etats-Unis. Cette société est certifiée au Bouclier de protection des données (« Privacy Shields »), mécanisme qui est reconnu par la communauté européenne comme offrant un niveau de protection adéquat pour les données transférées par une entité européenne vers des serveurs situés aux Etats-Unis.
En matière de conservation des données, les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs ne sont conservées que pour toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sans dépasser une durée de trois ans à compter de la dernière utilisation du Site par un Utilisateur.
L’archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable.

7.4 Droits des Utilisateurs et comment les exercer

En application de la réglementation issue du RGPD, vous pouvez :

• Accéder : vous disposez d’un droit d’accès aux données personnelles vous concernant que nous détenons. Vous pouvez l’exercer en nous adressant une lettre à l’adresse mentionnée au dernier paragraphe de l’article 7.1 ci-dessus ;
• Rectifier : dans l’hypothèse où vous considéreriez ces données incomplètes ou erronées vous pouvez nous demander (par lettre également) de les rectifier, ce que nous ferons dans les meilleurs délais ;
• Limiter : dans certains cas limitativement énumérés par l’article 18 du RGPD, vous êtes en droit de nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles ;
• Transférer : vous bénéficiez du droit à la portabilité de vos données personnelles et leur transfert vers le destinataire de votre choix, sous une forme facilement transférable ;
• Effacer : vous pouvez demander à notre association que vos données personnelles soient effacées, notamment quand nous n’avons plus de raison légitime et proportionnée à la conservation de celles-ci ;
• Introduire une réclamation : vous conservez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que nous avons outrepassé nos droits. Toutefois, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec notre association préalablement en vue de trouver une solution qui vous convienne ;
• S’opposer : Si vous ne souhaitez plus être destinataire de nos notes d’information ou autres services, il vous suffira alors de cliquer sur le lien spécifique mentionné sur ce type de mails de notre part ;
• Donner des directives après votre mort : le droit de donner des directives particulières concernant le sort de vos données personnelles après votre mort.
• Enfin, pour exercer vos droits ci-dessus, il vous appartient de nous écrire à l’adresse mentionnée à l’article 7.1 ci-dessus, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité dûment signée.

Article 8 Propriété intellectuelle

Le Site et/ou tous les éléments se trouvant sur le Site (notamment textes, images, logos, photographies, etc.) et/ou les dénominations et logos de France Gaz Liquides et de ses partenaires industriels, ainsi que leurs produits et services présentés sur le Site, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à notre association ou à ces tiers nous ayant autorisé à les exploiter.
L’utilisation du Site ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou les éléments se trouvant sur le Site à l’exception d’un droit personnel d’accès, gratuit et non exclusif, limité exclusivement à la consultation du Site et des éléments se trouvant sur le Site.
Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter le Site ou un ou plusieurs de ses éléments, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de France Gaz Liquides. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer le Site et/ou un ou plusieurs de ses éléments, créer des œuvres dérivées à partir de ces œuvres, autoriser un tiers à commettre de tels actes ou lui permettre de le faire, sans l’accord écrit et préalable de notre association.
Tout contrevenant s’expose aux sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et du droit des marques, ainsi qu’au Code civil en matière de responsabilité civile.

Article 9. Cookies

L’utilisation des fonctionnalités du Site peut nécessiter la mise en place de « cookies », à savoir un fichier texte qui, placé sur votre ordinateur à l’occasion de votre consultation de notre Site, s’avère soit indispensable à l’utilisation de nos services, soit en optimise la consultation en améliorant et personnalisant votre expérience utilisateur. Ils peuvent aussi nous permettre de connaitre l’utilisation qui est faite de notre Site (pages visitées, parcours de visite), d’établir de statistiques de fréquentation en vue d’améliorer l’ergonomie de celui-ci. Ces derniers sont mis en œuvre par Google Analytics.

En tout état de cause, le fait de refuser ces cookies ou de les supprimer reste sans incidence sur votre capacité à naviguer sur notre Site.

Vous disposez de divers moyens pour gérer la mise en œuvre de ces cookies en ce compris leur suppression définitive. Pour rappel, la majeure partie des navigateurs (Chrome, Internet explorer, Safari, Firefox, etc.) accepte ces cookies par défaut. Il vous est possible de modifier ce réglage par défaut en vous rendant dans les paramètres de votre navigateur, dont chaque configuration est différente (voir les conditions de votre navigateur et le chemin d’accès qui lui est propre).

Vous pourrez alors soit les bloquer, soit demander que votre navigateur vous informe préalablement de l’installation d’un cookie, soit le supprimer, étant rappelé que ceux-ci ont une durée de vie limitée sur vos ordinateurs (13 mois), et que certains d’entre eux ne peuvent être supprimés, étant nécessaires au bon fonctionnement du site.

Article 10. Territorialité

Le Site s’adresse aux internautes résidant en France métropolitaine et âgés de plus de 15 ans. En effet, les législations et réglementations peuvent être différentes dans les autres pays que la France et nécessiter des références à une information différente ou complémentaire.

Article 11. Droit applicable – Règlement des différends

Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera préalablement à France Gaz Liquides pour rechercher une solution amiable.
A défaut d’y parvenir, et avant toute procédure judiciaire et à peine d’irrecevabilité, tous différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes CGU seront soumis, préalablement et obligatoirement, à un médiateur agréé du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (« CMAP ») désigné conformément au règlement de médiation du CMAP auquel les parties déclarent adhérer.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE RESULTANT DE LA MEDIATION, LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE POURRA ALORS SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS A LAQUELLE LES PARTIES ATTRIBUENT UNE COMPETENCE EXPRESSE ET EXCLUSIVE.

Article 12. Contact

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter France Gaz Liquides par email à l’adresse suivante: contact@francegazliquides.fr