PLF2022, RE2020, CEE, bonus écologique… ce qui change au 1er janvier 2022

Le décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022, relatif aux équipements très émissifs, traitant du résultat minimal de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment est paru au JORF n°0004 du 6 janvier 2022 (texte n° 4).

À partir du 1^er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments d’habitation ou à usage professionnel, neufs ou existants, devront respecter un plafond d’émissions de gaz à effet de serre de 300 g CO₂ eq/KWh PCI.

→  + d’infos dans le Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment.

Le texte du Projet de Loi de Finances « LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 » a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, et le Conseil constitutionnel a rendu sa décision. Un amendement – devenu l’article 96 de la loi – instaure la possibilité d’une mesure pour permettre « une prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour une durée maximale de vingt ans, des coûts résultant des investissements nécessaires et des déficits d’exploitation associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables ».

→  + d’infos dans le texte du Projet de Loi de Finances « LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 »

La réglementation environnementale des bâtiments neufs, appelée aussi RE2020, vient d’entrer en vigueur ce 1er janvier 2022. Elle remplace la réglementation thermique RT2012 et ambitionne de réduire de 30 % les besoins énergétiques des nouveaux bâtiments par rapport à cette précédente réglementation thermique.
Elle s’applique aux maisons individuelles et aux logements collectifs pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er janvier 2022, et s’appliquera aux bâtiments de bureau et d’enseignement pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2022.

Ainsi que mentionné par le ministère de la Transition écologique, les exigences de la RE2020 seront progressivement renforcées tous les trois ans jusqu’en 2031.
Pour mémoire, elle fixe des seuils maximaux d’émissions de gaz à effet de serre à 4 kg CO₂/m²/an pour les maisons individuelles, et à 14 kg CO₂/m²/an pour les logements collectifs, seuil qui sera baissé à 6,5 kg CO₂/m²/an à partir de 2025.

Un régime spécifique a néanmoins été prévu pour le développement des réseaux de chaleur « afin de donner un temps suffisant aux réseaux de chaleur existants pour réaliser les investissements nécessaires à leur décarbonation ». Aussi, entre 2025 et 2028, pour les logements collectifs chauffés via un réseau de chaleur existant, le seuil sera abaissé à 8 kg CO₂/m²/an, puis à 6,5 kg CO₂/m²/an à partir de 2028.

Pour mémoire, les 3 objectifs principaux poursuivis à travers la RE2020 sont :

• donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie ;
• diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments ;
• en garantir le confort en cas de forte chaleur.

Ainsi, en plus de renforcer les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments neufs par rapport à la RT2012, la RE2020 « améliore la prise en compte du confort d’été et introduit la dimension environnementale en établissant des exigences relatives à l’impact carbone du bâtiment sur son cycle de vie dès sa construction » (Ministère de la Transition écologique).

→  + d’infos dans le texte de la Réglementation environnementale RE2020.

L’année 2022 voit l’entrée en vigueur de la cinquième période des certificats d’économie d’énergie (CEE), et ce jusqu’en 2025. Au menu :

• une augmentation modérée du volume d’obligation à atteindre (l’objectif est de réaliser une économie d’énergie de 2 400 térawattheures sur 4 ans, contre 2 133 pour la quatrième période 2018/2021) ;
• moins d’opérations coups de pouce à valoriser (suppression des offres « coups de pouce isolation » au 1er juillet 2021, du « coup de pouce thermostat » au 31 décembre 2921, et du « coup de pouce chauffage » au 1er janvier 2022) ;
• l’accent mis sur les rénovations globales – même si la massification de celles-ci pourrait connaître un certain retard dans les mois à venir ;
• le changement des conditions de revenus pour les « CEE précarité énergétique ».

Nouveau dispositif Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle »

Un nouveau dispositif, simplifié, est applicable aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demandes de CEE déposé à compter du 1er juillet 2022.

En effet, la publication, le 17 décembre 2021, de l’arrêté modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle », simplifie les montants et critères de bonification et de primes minimales.

Sont ainsi supprimés les critères liés au taux de chaleur renouvelable de la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et au remplacement des chaudières fonctionnant au fioul ou au gaz hors condensation. Le critère d’une consommation annuelle d’énergie primaire après travaux inférieure ou égale à 110 kWh/m² est ajouté pour déterminer le niveau de la bonification.

L’exclusion du bénéfice des chaudières consommant du charbon ou du fioul et des chaudières consommant du gaz autres qu’à condensation est remplacée par l’exclusion des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz.

Ces évolutions conduisent à une nouvelle version de la charte Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » applicable aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022, ou incluses dans un dossier de demande de CEE déposé compter du 1er juillet 2022.
Les niveaux de bonification des chartes Coup de pouce « Chauffage », « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d’une maison individuelle » y sont donc modifiés.

Coups de pouce « chauffage » 2012 – 2021 : le choix du gaz

Notons que sur la période allant de janvier 2019 à novembre 2021, sur 100% des coups de pouce chauffage, 63% ont choisi le gaz pour se chauffer (gaz naturel et propane).

Source : Ministère de la Transition écologique – Lettre d’information « Certificats d’économies d’énergie » – décembre 2021

Changement des conditions de revenus pour les « CEE précarité énergétique »

À l’origine du dispositif, 25% de l’ensemble des CEE émis était réservé aux ménages considérés comme modestes et très modestes par l’Anah (foyers « jaunes » et « bleus » au sein du programme MaPrimeRénov’).
Ces « CEE précarité énergétique » bénéficiaient également de bonifications avantageuses, qui permettait que le reste à charge pour ces foyers soit le plus bas possible.
À partir du 1er janvier 2022, les conditions de revenus changent : seuls les ménages très modestes peuvent désormais bénéficier de ces avantages, les ménages modestes pouvant se tourner vers les dispositifs « Coups de pouce ».

→  + d’infos sur le site du ministère de la Transition écologique, « Dispositif des Certificats d’économies d’énergie ».

Le service public « France Rénov’ », dédié à la rénovation de l’habitat piloté par l’Anah, vient d’être lancé. Fusionnant les anciens espaces conseil « FAIRE » et les « Points Rénovation Information Service » (PRIS) de l’Anah, « France Rénov’ » est un dispositif dédié à « apporter plus de simplicité et de lisibilité dans le parcours de la rénovation énergétique », comme mention né par le cabinet de la ministre du Logement Emmanuelle Wargon. Les modalités règlementaires concernant continuité de la Charte FAIRE sera connue avant les prochaines élections présidentielles.

Point d’entrée unique, ce service livre des informations et conseils neutres, gratuits et indépendants en accompagnant à chaque étape du parcours de rénovation les ménages grâce au dispositif « Mon accompagnateur Rénov’« , qui devrait être généralisée en 2023. À l’heure actuelle, « 450 guichets sont opérationnels partout sur le territoire » pointe le Ministère de la Transition Ecologique.

→  + d’infos sur le site du ministère de la Transition écologique : « Rénovation de l’habitat : Lancement de France Rénov’, un service public unique pour simplifier le parcours des Français ».

Le dispositif d’aides à la rénovation énergétique MaPrimeRénov’ connaît de multiples modifications en ce début d’année. Un décret publié au Journal officiel le 31 décembre indique les évolutions à prendre en compte à compter du 1er janvier 2022 :

• La prime ne pourra désormais bénéficier qu’à des logements d’une ancienneté d’au moins 15 ans (vs 2 ans auparavant) à compter de la notification de la décision d’octroi, « à l’exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d’un changement de chaudière fonctionnant au fioul » ;
• La durée minimale d’occupation est fixée à 8 mois par an ;
• Le propriétaire s’engage à occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d’un an à compter de la demande de solde ;
• Le délai de réalisation des travaux est augmenté à 2 ans ;
• Le délai de réalisation des travaux est augmenté à un an en cas d’avance.
• Une « clarification rédactionnelle » a été apportée par les pouvoirs publics, afin de s’assurer que seuls les ménages peuvent demander et recevoir une avance, et que les primes ne soient pas détournées par des entreprises mandataires ;
• Le reversement partiel des sommes perçues par les propriétaires bailleurs est calculé en fonction de la durée restante de l’engagement à louer. Les modalités de calcul du reversement partiel ont été précisées par arrêté publié également le 31 décembre 2021 au Journal officiel.

→  + d’infos sur le site maprimerenov.gouv

L’association des Professionnels du Gaz (PG) lance la mention « PAC hybride » pour permettre d’identifier les professionnels de la PAC hybride gaz. Les clients y trouvent ainsi un gage de qualité et de professionnalisme des entreprises qui leur proposent l’installation d’une PAC hybride, et les professionnels y trouvent l’opportunité de faire partie d’un réseau reconnu de professionnels, de valoriser leur expertise auprès des particuliers (visibilité sur le site www.lesprofessionnelsdugaz.com), et de bénéficier d’un apport d’affaires supplémentaires tout au long de l’année, mais aussi lors des campagnes commerciales type « Mois du Gaz », etc.).

Pour obtenir cette mention, les professionnels devront remplir les critères suivants :

• être « professionnels du gaz » (PG) ;
• être reconnus Garant de l’Environnement PAC (RGE PAC) ;
• être en capacité d’assurer ou de sous-traiter la maintenance de la PAC hybride ;
• remplir 6 engagements à attester sur l’honneur, en lien avec la prescription, les aides, le dimensionnement, la maintenance, la formation et la satisfaction clients ;
• réussir 1 test de connaissances.

Cette nouveauté devrait contribuer à mettre en place un réseau d’experts et assurer le développement des ventes de PAC hybride gaz. La filière s’est fixé un objectif de 15 000 unités vendues à horizon 2024.

→  + d’infos sur le site des professionnelsdugaz.com

Mise en place pour lutter contre le réchauffement climatique et engager davantage les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique, l’obligation « Éco Énergie Tertiaire » a pris effet le 1er janvier 2022. Elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire d’une surface de 1 000 m² ou plus. Les assujettis doivent désormais déclarer leurs données bâtimentaires et de consommation d’énergie sur la plateforme Operat de l’Ademe, outil dédié d’accompagnement, de recueil et de suivi des consommations d’énergie des acteurs du secteur tertiaire.

Outre son objectif de suivi de la réduction des consommations d’énergie finale dans le secteur tertiaire, la plateforme permet aussi de « mobiliser la base de données en tant que benchmark sur l’énergie dans l’immobilier tertiaire, pour l’ensemble des acteurs du secteur soit à un périmètre global ou par catégorie d’activité et à des niveaux de discrétisation géographique national, régional et départemental, [dans le respect des dispositions prévues aux articles L.142-1 et L.142.3 du code de l’Energie] » et de « permettre aux gestionnaires des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiment assujettis d’avoir une évaluation annuelle de leur situation au niveau de leur performance énergétique, tant à l’échelle d’un bâtiment qu’à celle de tout ou partie de leur patrimoine » (Ademe).

→  + d’infos dans la plaquette du ministère de la Transition écologique « Eco Energie Tertiaire – Construisons ensemble la transition énergétique ».

À compter du 1er janvier 2022, un nouveau barème du malus sur les émissions de CO2 des automobiles s’applique aux véhicules neufs. Il s’applique désormais à partir de de 128 g de CO₂/km au lieu de 133 g de CO₂/km en 2021. Pour ce niveau de pollution, la taxation est de 50 €. Le seuil de 1000 € est atteint dès 151 g de CO₂/km (1074 €), au lieu de 156 g de CO₂/km en 2021. La dernière tranche du barème s’élève à 40 000 € pour les véhicules ayant un taux de CO₂ supérieur à 223 g de CO₂/km (au lieu de 30 000 € en 2021 pour les plus de 218 g de CO₂/km).

En contrepartie de ces évolutions, le barème du bonus écologique, subventionnant l’acquisition de véhicules propres, qui devait initialement « diminuer d’un montant de 1 000 euros » au 1er janvier 2022, est finalement maintenu à son niveau actuel « pour une durée supplémentaire de six mois » a annoncé le gouvernement. Le bonus écologique permet de recevoir, sans conditions de revenus, une aide à l’achat ou à la location d’un véhicule neuf, électrique ou hybride rechargeable, dont le taux d’émission de CO₂ ne dépasse pas 50 g/km.

De plus, le bonus écologique et la prime à la conversion sont cumulables. Par exemple, les particuliers pourront bénéficier d’une aide de 6 000 € (aide maximale) pour l’acquisition d’une voiture électrique ou hydrogène neuve de moins de 45 000 €. Ce barème sera abaissé de 1 000 € au 1er juillet 2022.
À partir de cette même date, les hybrides rechargeables seront exclus du dispositif d’aide, qui sera réservé aux véhicules électriques dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 20 g/km.

La surprime, si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, devrait quant à elle être maintenue dans la limite de 1 000 €.

→  + d’infos dans la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Au 1er janvier 2022, l’obligation de tenue à jour d’un état des matières stockées entre en vigueur pour les entrepôts de stockage de matières combustibles, de liquides inflammables, les installations de tri transit déchets et les installations Seveso. Cet état devra être disponible sous deux formats :

• le premier est destiné à être utilisé par les services de l’État pour la gestion d’un évènement accidentel ;
• le second pour répondre aux besoins d’information de la population dans ce même cadre.

Les arrêtés encadrant les sites de liquides inflammables classés à enregistrement ou à déclaration entrent également en vigueur, terminant ainsi le plan d’action sur le volet de la réglementation relative aux liquides inflammables.

Concernant les entrepôts à autorisation, la disposition visant l’anticipation des premiers prélèvements environnementaux en cas d’accident entre en vigueur. Par ailleurs, pour les entrepôts dotés d’un plan d’opération interne, il devient obligatoire d’y définir les dispositions à mettre en œuvre pour le nettoyage et la remise en état du site, ainsi que l’organisation pour lutter contre un incendie de plus de 2 heures.