L’énergie Propane en réseaux

Afin de préserver les réseaux et de garantir la sécurité de tous en cas de travaux, un guichet unique informatisé d’usage obligatoire recense :

• tous les réseaux aériens, souterrains et subaquatiques implantés en France
• les principales informations nécessaires pour permettre la réalisation de travaux en toute sécurité à leur proximité.

Ce service a vu le jour au sein de l’INERIS dans le cadre de la loi portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 » (article L. 554-2 du Code de l’environnement).

L’enregistrement des coordonnées des exploitants et des zones d’implantation des réseaux y est obligatoire.

• Accéder au guichet unique 
• Plus d’infos sur la démarche à mettre en place

Un guide technique « d’application de la réglementation relative à la proximité des réseaux », validé par l’arrêté du 30 juin 2012, recense les recommandations et prescriptions techniques usuelles, générales et génériques.

• Obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le guichet unique
  →  arrêté du 23 décembre 2010
• Définitions, services, utilisation des services, traitement des données concernant le guichet unique mis en place au sein de l’INERIS
  →  arrêté du 22 décembre 2010 modifié
• Les sujets suivants:
  – Cohérence avec le code du travail
  – Encadrement de la dématérialisation des échanges entre déclarants et exploitants
  – Encadrement plus précis des travaux urgents
  – Limitation de l’obligation d’investigations complémentaires aux chantiers les plus sensibles
  – Révision des formulaires CERFA associés à la réforme
  – Définition des obligations des prestataires d’aide aux déclarants pour la partie de leur activité relevant du service public
  – Révision du règlement de la certification des prestataires en localisation des réseaux

→  sont modifiés et simplifiés par l’arrêté du 18 juin 2014.

Cet arrêté prend en compte les résultats des expérimentations menées à Orléans et Perpignan en accompagnement de l’entrée en vigueur de cette réforme anti-endommagement.

Il modifie les arrêtés des 22 et 23 décembre 2010 modifiés, du 15 février 2012 modifié et du 19 février 2013.

La réglementation encadrant les travaux DT/DICT (Demande de projet de Travaux / Demande d’Intention de Commencement de Travaux) relève du Code de l’environnement (articles R554-19 à R554-38) ainsi que de la norme NF S70-003-1.

→  Consultez ci-dessous le processus à suivre dans le cas de travaux justifiant des DT et DICT non conjointes :

L’arrêté du 19 juin 2014 pris en application du IV de l’article 3 de l’arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution définit quant à lui les formats des fichiers permettant un envoi dématérialisé des déclarations préalables, indépendamment du mode de transmission utilisé.

La certification des prestataires en géo-référencement et en détection des réseaux est encadrée par l’arrêté modificatif du 19 février 2013 paru au journal officiel du 9 mars 2013. Cet arrêté met également à jour les fonctionnalités du service de guichet unique.

Zones d’emprises (depuis le 1er juillet 2013 )

• Pour les ATU (Avis de Travaux Urgents) ou les DT-DICT conjointes, la surface de l’emprise ne doit pas être supérieure à 2 ha (20 000 m2).
• Pour les DT et DICT, la surface ne doit pas être supérieure à 20 ha (200 000 m2). La distance maximale entre 2 points de l’emprise ne peut excéder 20 km. La distance entre 2 polygones adjacents ne peut être supérieure à 50 mètres.
• Concernant les maires : s’ils le souhaitent, les maires peuvent être informés par mail des consultations réalisées sur le territoire sur lequel ils sont compétents.

Déclarations multi-communes (depuis le 1er janvier 2014)

L’emprise des travaux peut être à cheval sur plusieurs communes.
Dans ce cas, le déclarant peut avoir à envoyer une déclaration à deux exploitants différents du même réseau, selon les indications données par le guichet unique.

L’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) atteste des compétences acquises par un salarié intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux. Elle est délivrée par l’employeur et concerne aussi bien les maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre que les entreprises de travaux. Elle sera obligatoire au 1er janvier 2018.

Trois catégories de personnes doivent disposer d’une AIPR :

Profil « concepteur » :

Salarié du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il intervient en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d’ouvrage ou de l’organisme intervenant pour son compte doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR « concepteur ». Pour tout prestataire en localisation des réseaux ou en récolement de réseaux neufs voulant être certifié, au moins une personne doit être titulaire d’une AIPR « concepteur ».

Profil « encadrant » :

Salarié de l’entreprise de travaux, il intervient en préparation administrative et technique des travaux (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l’exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR « encadrant ».

Profil « opérateur »

Salarié, il intervient directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu’opérateur d’engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l’ensemble des opérateurs d’engin doit être titulaire d’une AIPR. Les opérateurs d’engin titulaires d’un CACES (Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité ) de moins de 5 ans n’ont pas l’obligation d’avoir une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l’ensemble du personnel intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doit être titulaires de l’AIPR (jusqu’au 1er janvier 2019, il sera cependant admis qu’un seul des salariés intervenant sur un chantier de travaux urgents soit titulaire de l’AIPR).

L’entrée en vigueur de l’AIPR dans le cadre de la réglementation DT-DICT de juillet 2012 est formalisée par l’arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux.

L’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations définit les conditions pour opérer tous les réseaux de gaz combustibles, publics ou privatifs.

Les chapitres sur la conception et la construction s’appliquent pour les réseaux mis à service à compter du 20 août 2000 (ils ne sont donc pas rétroactifs).
Les chapitres sur l’exploitation et la maintenance sont rétroactifs.

Pour les réseaux privatifs (non soumis au décret du 12 avril 1999), une attestation de conformité doit être obtenue et validée par un organisme de contrôle. Suivant la décision prise le 23 juin 2011 (publiée au BO du 25 juillet 2011), Qualigaz a été agréé pour une durée de 5 ans pour viser les attestations de conformité en application de l’article 4 de l’arrêté du 13 juillet 2000.

Cela signifie que, pour tous les réseaux existants, exploités par un organisme non-agréé, l’opérateur a établi l’attestation de conformité (document CERFA), l’a fait valider par Qualigaz et l’a présentée à son fournisseur de gaz avant :

• le 23 décembre 2012 pour les réseaux de 1ère catégorie ;
• le 23 décembre 2013 pour les réseaux de deuxième catégorie ;
• le 23 décembre 2014 pour les réseaux de troisième catégorie.

En complément à l’arrêté du 13 juillet 2000, l’Association Française du Gaz & France Gaz Liquides ont rédigé 18 Cahiers des Charges. Ces Cahiers des Charges ont été publiés au Bulletin Officiel du Ministère de l’industrie, et sont applicables à compter de leur publication suivant le délai indiqué dans chaque cahier des charges.

• RSDG 1 : Règles techniques et essais
• RSDG 2 : Capacité technique et compétence des opérateurs de réseau de distribution de gaz combustibles
• RSDG 4 : Voisinage des réseaux de distribution de gaz avec les autres ouvrages
• RSDG 5 : Canalisations à l’air libre ou dans les passages couverts, ouverts sur l’extérieur
• RSDG 8 : Cartographie des réseaux de distribution de gaz
• RSDG 10 : Odorisation du gaz distribué
• RSDG 12 : Identification in situ des canalisations de distribution de gaz
• RSDG 13.1 : Protection cathodique des canalisations en acier
• RSDG 13.2 : Canalisations en acier non protégées cathodiquement
• RSDG 14 : Surveillance des réseaux de distribution de gaz combustibles
• RSDG 15 : Mise hors exploitation et abandon des ouvrages

• RSDG 3.1 : Soudage des canalisations et branchements en acier
• RSDG 3.2 : Soudage des canalisations et branchements en polyéthylène (PE)
• RSDG 3.3 : Canalisations et branchements en cuivre
• RSDG 6 : Organes de coupure et sectionnements des réseaux
• RSDG 7 : Organes de protection de branchement
• RSDG 9 : Intervention de sécurité en cas d’incident ou d’accident mettant en cause la sécurité
• RSDG 11 : Travaux en charge

Ces deux Cahiers des Charges traitent de l’application des 18 autres aux réseaux privatifs :

• RSDG 16.1 : Réseaux de distribution de gaz de 2ème catégorie (10 installations intérieures ou moins dans au moins deux bâtiments)
• RSDG 16.2 : Réseaux de distribution de gaz de 3ème catégorie (plus de 10 et jusqu’à 50 installations intérieures ou moins dans au moins deux bâtiments).

→  Envie d’en savoir davantage ? Consultez les Cahiers des charges supports de l’arrêté du 13.07.2000 ou le site de l’INERIS (AIDA).

•  Décret n°2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l’article L. 554-2 du code de l’environnement (JO du 22 décembre 2010).
• Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l’article L. 554-2 du code de l’environnement (JO du 26 février 2011).
• Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr ». (JO du 29 décembre 2010).

• Code de l’environnement : articles R554-19 à 554-38
• Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution(JO du 22 février 2012)
• Arrêté du 30 juin 2012 portant approbation de prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement (BO du MEDDE n°2012-14 du 10 aout 2012)
• Norme NF S70-003-1 de juillet 2012 – Travaux à proximité de réseaux – Partie 1 : prévention des dommages et de leurs conséquences