Réglementation
Installations intérieures, stockage en bouteilles ou en réservoirs : une réglementation spécifique s’applique pour chaque type d’installation.
Cette réglementation permet de garantir la sécurité des personnes, des biens et du bon fonctionnement des installations.
Installations intérieures
La réglementation qui s’applique pour les installations au gaz dans les logements est définie dans l’arrêté du 23 février 2018 (en application depuis le 1er janvier 2020) relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes. Dans ses articles de 20 à 26, cet arrêté définit les contrôles sur les travaux effectués à réaliser avant la mise en gaz, puis au cours de l’utilisation de l’installation.
Les certificats de conformité des installations intérieures
Avant la mise en gaz, la législation exige l’obtention d’un certificat de conformité approprié, délivré une fois le contrôle préalable effectué.
3 types de certificats existent en fonction du type de travaux :
- Modèle 1 pour une installation de gaz à usage collectif
- Modèle 2 pour une installation individuelle de gaz
- Modèle 3 pour une installation intérieure de site de production d’énergie (SPE)
Qui délivre ces certificats ?
Comment fonctionnent les contrôles ?
Les contrôles sont réalisés de façon différenciée afin de tenir compte de la qualification de l’entreprise qui a réalisé les travaux.
Les entreprises titulaires de l’appellation PG (Professionnel Gaz) sont dispensées de contrôle systématique associé à la délivrance des certificats de conformité de modèle 2.
Ce dispositif a pour objectif d’apprécier et de promouvoir la qualité des prestations effectuées par les entreprises titulaires de l’appellation PG. Il constitue un indicateur de qualité des travaux exécutés au regard du référentiel type et audité par les organismes de contrôle agréés par l’État.
L’appellation PG (Professionnel Gaz)
L’appellation PG a été créée afin d’améliorer la qualité et la sécurité des installations intérieures domestiques alimentées au gaz naturel ou aux gaz butane et propane.
Créée par les organisations professionnelles du bâtiment, PG est une appellation propriété des organismes suivants :
- la CAPEB- UNA-CPC (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment)
- l’UECF-FFB (Union des Entreprises de Génie Climatique et Énergétique de France – Fédération Française du Bâtiment)
- l’UNCP-FFB (Union Nationale des Chambres syndicales de Couverture et de Plomberie de France – Fédération Française du Bâtiment)
- le SYNASAV (Syndicat National de Maintenance et des Services Après-Vente)
Pour aller plus loin…
Envie d’en savoir davantage ? Consultez les sites suivants :
- HabitA+
- pour rechercher une société labellisée PG par HabitA+ : site des professionnels du gaz
Le diagnostic gaz
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier de plus de 15 ans équipé d’une installation gaz, le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 impose, pour les ventes réalisées à partir du 1er novembre 2007, la fourniture par le vendeur d’un diagnostic immobilier spécifique : le diagnostic gaz.
Ce diagnostic :
- est exigé même si le gaz est coupé et le compteur absent, à partir du moment où une tuyauterie fixe de gaz est présente dans le logement ;
- doit être réalisé par une Société certifiée pour la réalisation de ce document spécifique, justifiant des compétences nécessaires pour le contrôle d’une installation gaz.
Le diagnostic gaz porte sur 4 points :
- La tuyauterie fixe
- Le raccordement en gaz des appareils
- La ventilation des locaux
- La combustion
En fonction des anomalies identifiées, le diagnostiqueur a la possibilité d’interrompre l’alimentation en gaz si l’installation comporte un danger grave immédiat (DGI). Une fois réalisé, le diagnostic est valable pour les ventes du logement sur une durée de 3 ans.
Stockage en bouteilles
La réglementation qui s’applique est définie dans l’article 12 de l’arrêté du 23 février 2018 (en application au 1er janvier 2020) relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.
Les règles d’installations prennent en compte :
- les contraintes réglementaires associées au stockage, aux conditions de raccordement de la bouteille de gaz, et à son utilisation
- les contraintes réglementaires associées à la ventilation et l’aération des locaux
Reprise des bouteilles de gaz
Les bouteilles de butane et de propane sont consignées. La consignation est un système utilisé depuis 1932 par les sociétés de distribution des bouteilles de propane et de butane.
Le principe de la consignation, ou d’un système équivalent, a été généralisé par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 relative à l’engagement national pour l’environnement dite Grenelle 2 :
- Code de l’environnement – art. L541-10-7
- Décret n°2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d’une consigne ou d’un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz.
La réglementation reconnaît ainsi la consignation comme un système efficace qui favorise le réemploi des bouteilles de gaz et participe ainsi à une meilleure protection de l’environnement.
La filière des gaz & biogaz butane et propane a également mis en place un système de récupération des bouteilles abandonnées collectées par les déchetteries.
La consignation
Vous n’utilisez plus votre bouteille de gaz ? Vous pouvez la ramener dès à présent sur l’un des points de vente de la marque de votre bouteille. La bouteille leur sera reprise sans frais, avec ou sans bulletin de consignation. En aucun cas, une bouteille vide ou pleine ne doit être abandonnée sur le domaine public. En réintégrant le circuit traditionnel de la distribution, la bouteille sera stockée, transportée et traitée dans des conditions optimales de sécurité. Un réflexe écoresponsable qui contribue à la protection de l’environnement, tout en permettant le réemploi de la bouteille.
Vous souhaitez en savoir davantage sur les conditions de reprise des bouteilles de gaz ? On vous dit tout dans la FAQ !
Stockage en réservoirs
Dans le cas du stockage en réservoirs, la réglementation qui s’applique lors du positionnement du réservoir aérien ou enterré est définie dans l’arrêté du 30 juillet 1979 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d’hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législation des installations classées ou des immeubles recevant du public et d’une capacité maximale de stockage de 6 tonnes.
Pour des raisons de sécurité, l’installation du propane doit respecter un certain nombre de distances minimales d’éloignement. Elles s’entendent par rapport à des limites de propriétés, des sources électriques, l’ouverture d’un bâtiment, etc.
Schémas des distances d’éloignement à respecter pour des réservoirs ≤ 3 500 kg :
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